Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation, formation professionnelle et réentraînement au travail
Article D323-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2001-1203 2001-12-17 art. 1 C JORF 19 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 3
Cette prime, prévue à l'article L. 323-16, alinéa 2, du code du travail, a pour but de faciliter le reclassement du travailleur handicapé. Son montant est fixé par l'article D. 323-6 du code du travail et varie de 500 francs à 1 000 francs.
Lire la suite…Cette prime, prévue à l'article L. 323-16, alinéa 2 du code du travail, a pour but de faciliter le reclassement du travailleur handicapé. Son montant est fixé par l'article D. 323-6 du code du travail et varie de 500 francs à 1 000 francs.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En tout état, constater et fixer en deniers ou quittances les créances de M. X selon les dispositions des articles L.3253-6 à L.3253-21 et D.3253-1 à D.323-6 du code du travail. […] S'agissant des congés payés, elle considère que seule la période du 01/06/2013 au 13/02/2014 pourrait faire l'objet d'une garantie mais indique que M. X ne justifie pas d'un travail effectif, observant qu'il réclame en outre une incidence congés payés.
Lire la suite…- Ags·
- Congés payés·
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- Code du travail·
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- Créance
[…] En tout état, constater et fixer en deniers ou quittances les créances de M me X selon les dispositions des articles L.3253-6 à L.3253-21 et D.3253-1 à D.323-6 du code du travail. […] S'agissant des congés payés, elle considère que seule la période du 01/06/2013 au 13/02/2014 pourrait faire l'objet d'une garantie mais indique que M me X ne verse pas ses bulletins de salaire de l'année 2014, ne justifie pas d'un travail effectif, observant qu'elle réclame en outre une incidence congés payés.
Lire la suite…- Ags·
- Congés payés·
- Licenciement·
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2009, n° 0712889
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 323-16 du code du travail : « (…) le travailleur handicapé peut bénéficier, à l'issue de son stage, de primes à la charge de l'Etat destinées à faciliter son reclassement et dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par décret (…) » ; qu aux termes de l'article D. 323-6 du même code : « Le montant de la prime de reclassement est fixé à une somme comprise entre 77 et 154 euros en fonction notamment des ressources dont peut disposer le bénéficiaire » ;
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L'article D. 323-3-6 du code du travail prevoit que : « La competence territoriale de la commission est determinee par le lieu de residence du handicape. […]
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