Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation, formation professionnelle et réentraînement au travail
Article D323-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version03/06/1976
Entrée en vigueur le 3 juin 1976
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel portant fixation de la prime sont transmises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre du siège de la commission en vue de leur notification aux intéressés.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] du code du travail qui se réfère à une nomenclature, […] de définir ce champ d'application. […] Elle sert aussi de base aux déclarations annuelles relatives aux emplois occupés par les travailleurs handicapés par rapport à l'ensemble des emplois existants que doivent fournir à l'autorité administrative les employeurs en vertu de l'article L. 323 -8-5 du code du travail puisque l'article D . 323 - 9 […]
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