Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 4 : Travail protégé
Article D323-25-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
a) Le nombre de travailleurs demandés, les qualifications professionnelles requises, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières des travaux à accomplir ;
b) La nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ;
c) Les modalités de rémunération de la prestation de service ;
d) Les conditions d'une offre d'embauche.
Commentaires • 3
Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les prestations réalisées au bénéfice des particuliers par un atelier protégé ne semblent pas ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 1999 sexdecies du code général des impôts. Or, et s'agissant par exemple de travaux de jardinage, […] d'une part, et le travailleur handicapé, d'autre part, répondant aux dispositions des articles D. 323-25-4 et D. 323-25-5 du code du travail. […] Dès lors que les ateliers protégés mettent à la disposition d'un particulier à son domicile privé, dans les conditions définies par le code du travail, […]
Lire la suite…[…] et qui, par leur nature, répondent aux besoins courants des personnes et des familles (travaux d'entretien, jardinage) sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt visée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. […] Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par des contrats entre l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé et l'employeur utilisateur, d'une part, et le travailleur handicapé, d'autre part, répondant aux dispositions des articles D. 323-25-4 et D. 323-25-5 du code du travail. […] Dès lors que les ateliers protégés mettent à la disposition d'un particulier à son domicile privé, dans les conditions définies par le code du travail, […]
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Le motif de ce refus est une référence à l'article 1999 sexdecies du code général des impôts qui stipule que les « services relatifs à la réfection ou à l'aménagement des locaux » n'entrent pas dans les conditions d'application de la réduction d'impôts. […] d'une part, et le travailleur handicapé, d'autre part, répondant aux dispositions des articles D. 323-25-4 et D. 323-25-5 du code du travail. […] Dès lors que les ateliers protégés mettent à la disposition d'un particulier à son domicile privé, dans les conditions définies par le code du travail, […]
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