Article D341-1 du Code du travail

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Version23/11/1973
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Version02/02/1985
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Version09/07/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 51-1397 1951-12-04 ART. 1

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 341-7 est perçu à l'occasion du renouvellement de l'autorisation de travail, c'est-à-dire au moment de la remise au travailleur étranger de toute carte de travail en remplacement d'une carte de travail venue ou non à expiration, exception faite des changements de profession ou des changements de département.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 2 février 1985
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