Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi

Article D351-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version04/10/1979

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1949-07-15 ART. 2

Entrée en vigueur le 4 octobre 1979

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les conventions particulières visées à l'article précédent ne prennent effet qu'après l'agrément par le ministre du travail et de la participation.
La procédure d'agrément est celle prévue à l'article L. 352-2.

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Entrée en vigueur le 4 octobre 1979
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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