Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 5 : Création d'entreprises par les salariés privés d'emploi
Article D351-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est créé par : Décret 81-53 1981-01-23 art. 1 JORF 25 janvier date d'entrée en vigueur 1er janvier 1981
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 2044 du code civil, des articles 23 et 351-5 du code du travail, de l'exception non adimpleti contractus, des principes generaux exprimes par l'article 1131 du code civil, de l'article 455 du nouveau code de procedure civile, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale : attendu que hu, nouveau gerant d'un fonds de commerce, a, le 26 novembre 1974, avise dame x…, qui etait employee depuis 1969, qu'il devait entreprendre, dans les lieux, des transformations importantes, a cette fin fermer l'etablissement le 1 er decembre et qu'il la licenciait ;
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- Travail du salarié pendant le délai·
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-14.001, Inédit
[…] Vu l'article L. 1242-13 du code du travail ; […] dans sa lettre recommandée de mise en demeure du 11 juillet 2011, Monsieur X… a demandé à son employeur la remise d'un certain nombre de documents et sommes qu'il aurait dû recevoir "conformément aux articles L.122-16, L. 143-3 et R, 351-5 du code du travail … à l'expiration du contrat de travail nous liant, soit le 30 avril 2011 date de fin de mon contrat à durée déterminée de 12mois" ; […]
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