Article D351-6 du Code du travailAbrogé

[…] 1. A 55 ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime général et, le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article D.351-6 ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L.5213-2 du code du travail, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L.351-1 diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres.

[…] Considérant, en outre, que si M. X… a demandé et obtenu le bénéfice des aides instituées par la loi °n 80-1035 du 22 décembre 1980 au profit des salariés involontairement privés d'emploi qui créent une entreprise à condition d'en exercer effectivement le contrôle, et si, en vertu de l'article D 351-6 du code du travail, la condition de contrôle est considérée comme remplie si le créateur détient, soit seul, soit avec son conjoint et ses ascendants, au moins la moitié du capital de l'entreprise créée, cette circonstance est sans effet sur les conditions d'ouverture des droits institués par l'article L. 322-3 précité ;