Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / EMPLOI / TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / GARANTIES DE RESSOURCES
Article D351-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version26/01/1974
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Version08/01/1975
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Version10/03/1976
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Version30/03/1977
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Version26/02/1978
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Version01/01/1981
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Version31/03/2007
Entrée en vigueur le 26 février 1978
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
A compter du 20 février 1978 *date point de départ*, les taux journaliers des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi fixés à l'article R. 351-8 du code du travail sont modifiés ainsi qu'il suit :
AYANTS-DROIT :
- Allocation principale pendant les trois premiers mois :
16,50 francs, après le troisième mois : 15,20 francs.
- Majoration pour conjoint ou personne à charge pendant les trois premiers mois : 6,60 francs, après le troisième mois :
6,60 francs.
AYANTS-DROIT :
- Allocation principale pendant les trois premiers mois :
16,50 francs, après le troisième mois : 15,20 francs.
- Majoration pour conjoint ou personne à charge pendant les trois premiers mois : 6,60 francs, après le troisième mois :
6,60 francs.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 6 février 2014, n° 11/01486
Confirmation
[…] En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret (un mois), l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa (la mise à la retraite) pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article 351-8 du Code du travail'.
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