Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 5 : Création d'entreprises par les salariés privés d'emploi

Article D351-8 du Code du travailAbrogé

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Version23/11/1973

Version26/01/1974

Version08/01/1975

Version10/03/1976

Version30/03/1977

Version26/02/1978

Version01/01/1981

Version31/03/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 1981

Est créé par : Décret 81-53 1981-01-23 art. 1 JORF 25 janvier date d'entrée en vigueur 1er janvier 1981

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les salariés privés d'emploi qui auront souscrit, dès la création ou la reprise de l'entreprise, une part de capital social et qui, en raison de nécessités économiques, sont amenés à occuper un emploi dans celle-ci à une date différée d'au plus six mois, peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 351-22 à compter d'une date ultérieure à la création ou à la reprise de l'entreprise.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est créé par :	Décret 81-53 1981-01-23 art. 1 JORF 25 janvier date d'entrée en vigueur 1er janvier 1981
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 22 mars 1994
Abrogé par :	Décret n°94-224 du 21 mars 1994 - art. 3 (Ab) JORF 22 mars 1994

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 6 février 2014, n° 11/01486

Confirmation

[…] En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret (un mois), l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa (la mise à la retraite) pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article 351-8 du Code du travail'.

Retraite·
Employeur·
Salarié·
Contrat de travail·
Code du travail·
Rupture·
Préavis·
Notification·
Objectif·
Radiodiffusion

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