Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
Article D412-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-469 1983-06-08 ART. 1 JORF 11 JUIN 1983
La date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties.
Les modalités ci-dessus sont applicables en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.
Commentaires • 3
La Cour de cassation réfute l'argumentation soutenue par l'entreprise au motif que les formalités de l'écrit ne sont prescrites par l'article D. 412-1 du Code du travail que pour faciliter la preuve de la désignation du délégué syndical.
Lire la suite…La Cour de cassation réfute l'argumentation soutenue par l'entreprise au motif que les formalités de l'écrit ne sont prescrites par l'article D. 412-1 du Code du travail que pour faciliter la preuve de la désignation du délégué syndical.
Lire la suite…Décisions • 119
Si l'article D. 412-1 du Code du travail précise que le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité. Il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine.
Lire la suite…- Notification au chef d'entreprise·
- Représentation des salariés·
- Délégué syndical·
- Inobservation·
- Notification·
- Désignation·
- Associations·
- Chef d'entreprise·
- Tribunal d'instance·
- Chrétien
[…] ce qui engendrait une ambiguïté quant au cadre de la désignation ; qu'en se fondant sur des éléments extérieurs à cette lettre de désignation pour écarter l'ambiguïté intrinsèque de celle-ci, et en retenant de façon inopérante que la remise de la lettre de désignation et sa connaissance par l'employeur n'étaient pas remises en cause, le tribunal a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Carrière·
- Désignation·
- Sociétés·
- Délégués syndicaux·
- Tribunal d'instance·
- Convention d'assistance·
- Périmètre·
- Code du travail·
- Associé·
- Pouvoir de direction
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1998, 95-41.838, Inédit
[…] Mais attendu d'abord, que c'est par suite d'une erreur purement matérielle, sans effet sur la règle de droit applicable ni sur la solution du litige que l'arrêt, qui se fonde sur les dispositions de l'article D. 412-1 du Code du travail applicables aux délégués syndicaux, mentionne les dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail au lieu de celles de l'article L. 412-18, ces deux textes énonçant, en outre, les mêmes règles de protection pour les délégués du personnel et les délégués syndicaux ;
Lire la suite…- Délégués syndicaux·
- Mise à pied·
- Désignation·
- Salarié·
- Référendaire·
- Licenciement·
- Conseiller·
- Sociétés·
- Employeur·
- Agro-alimentaire