Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre V : Comité d'établissement et comité central d'entreprise
Article D435-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-469 1983-06-08 ART. 2 JORF 11 JUIN 1983
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : " Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire. […] Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'.uvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition » ;
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[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 435-2, L. 435-4, D 435-1 et D 435-2 ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 06-60.142, Inédit
[…] 1 / que les dispositions de l'article D. 435-2 du code du travail qui offre un choix entre deux plafonds pour la représentation de « chaque établissement » au comité central d'entreprise sont impératives et qu'en refusant de constater que la désignation par le comité d'établissement de la Hague de sept titulaires et sept suppléants excédait ce seuil réglementaire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé et, par fausse application, l'article L. 132-4 du code du travail ;
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Ernest Cartigny demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui apporter des précisions en ce qui concerne l'application de l'article L. 435-4 du code du travail. […] celui-ci est précisé par les textes, il en est ainsi du secrétaire du comité qui ne peut être désigné que parmi les membres titulaires. […] Enfin, l'article D. 435-2 du code du travail prévoit que chaque établissement peut être représenté au comité central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants, […]
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