Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / INTERESSEMENT ET PARTICIPATION / PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES
Article D442-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1975
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 11 octobre 2012, n° 1001900
[…] fixé en application de l'article L. 442 - 1 pour la rémunération mentionnée au 1 ° de cet article et obéit au même régime fiscal que celui des salaires ; […] Il prévoit notamment : 1 ° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article D . 442 - 1 […]
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