Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
Article D442-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 1984
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°84-95 du 8 février 1984, v. init.
Le taux de l'intérêt qui, en application de l'article R. 442-28, majore le montant de la réserve spéciale de participation lorsque les rectifications apportées à la déclaration des résultats de l'exercice entraînent une augmentation de la participation des salariés est fixé à 7,5%.
Commentaires • 4
[…] inscrit dans le code de l'action sociale et des familles, titre IV du livre IV, articles L. 441-1 à L. 444-9 et articles R. 441-1 à D. 442-2, apporte des garanties tant aux personnes accueillies qu'aux accueillants familiaux, […] de sa portée devenue nationale, de son renouvellement sous condition d'engagement de suivre une formation, la revalorisation de la rémunération journalière pour service rendu et son indexation sur le SMIC afin qu'elle puisse donner lieu au versement de cotisations permettant la validation du droit à pension, une ouverture des droits à congés calculés conformément aux dispositions du code du travail […] , […]
Lire la suite…[…] de personnes âgées ou handicapées adultes, inscrit dans le code de l'action sociale et des familles, titre IV du livre IV, articles L. 441-1 à L. 444-9 et articles R. 441-1 à D. 442-2, apporte des garanties tant aux personnes accueillies qu'aux accueillants familiaux, […] ouverture des droits à congés, calculés conformément aux dispositions du code du […] travail ; contrat type fixé par l'article D. 442-3 prévoyant les modalités spécifiques de règlement applicables pendant l'absence de l'accueillant familial selon que la personne accueillie reste ou non à son domicile et solutions de remplacement envisagées à la signature du contrat. […] Plus récemment, […]
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[…] inscrit dans le code de l'action sociale et des familles, titre IV du livre IV, articles L. 441-1 à L. 444-9 et articles R. 441-1 à D. 442-2, apporte des garanties tant aux personnes accueillies qu'aux accueillants familiaux, […] de sa portée devenue nationale, de son renouvellement sous condition d'engagement de suivre une formation, la revalorisation de la rémunération journalière pour service rendu et son indexation sur le SMIC afin qu'elle puisse donner lieu au versement de cotisations permettant la validation du droit à pension, une ouverture des droits à congés calculés conformément aux dispositions du code du travail […] , […]
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