Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels / Conseils de prud'hommes / Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes
Article D514-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 1981
Est créé par : Décret n°81-1095 du 11 décembre 1981 - art. 1 () JORF 13 DECEMBRE 1981
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
a) Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ;
b) Par des établissements publics d'enseignement supérieur ;
c) Par des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales les plus représentatives au plan national, se consacrant exclusivement à ladite formation.
Commentaires • 4
En effet, le code du travail dispose (article D 514-1) que la formation des conseillers prud'hommes peut être assurée par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat, des établissements publics d'enseignement supérieur, ou des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales les plus représentatives au plan national, se consacrant exclusivement à ladite formation. […] Les conseillers prud'hommes élus sur les listes de la CSL peuvent néanmoins bénéficier, […]
Lire la suite…L'article L. 514-3 du code du travail dispose que l'Etat organise, dans des conditions fixees par decret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. […] Aux termes de l'article D. 514-2, les etablissements ou organismes relevant de la deuxieme et de la troisieme categorie susvisees doivent etre agrees par arrete du ministre charge du travail pour beneficier des aides de l'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 2
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1, devenu L. 1442-5 du code du travail, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, […] M. B… est passé du niveau E6 au niveau E7 trois mois avant lui et nommé assistant de contrôle en février 2006, M me C… est passée du niveau E6 trois mois après lui mais au niveau E7 trois mois avant lui et au niveau E8 douze mois avant, M. D… est passé au niveau E6 trois mois après lui mais au niveau E7 onze mois avant lui et au niveau E8 quatorze mois avant lui, que seul M. E… a connu une évolution moins favorable que lui, que sur ces six agents, […]
Lire la suite…- Imputation sur le temps de repos minimum·
- Conseil de prud'hommes·
- Temps nécessaire·
- Temps de trajet·
- Prud'hommes·
- Conseiller·
- Exclusion·
- Exercice·
- Salarié·
- Carrière
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 2004, 03-83.246, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles L. 514-3, L. 451-1, L. 951-7, L. 951-12, R. 950-1, R. 950-14 et D. 514-1 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Formation·
- Stage·
- Partie civile·
- Escroquerie·
- Sociétés·
- Salarié protégé·
- L'etat·
- Préjudice·
- Homme·
- Procédure pénale
En effet, le code du travail dispose (art. D. 514-1) que la formation des conseillers prud'hommes peut etre assuree par des etablissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat, des etablissements publics d'enseignement superieur, […] au meme titre que tous les conseillers prud'hommes, des formations dispensees dans les etablissement relevant de la premiere et de la deuxieme categorie visees a l'article D. 514-1 du code du travail, a savoir d'une part les etablissements publics et instituts de formation des personnels de l'Etat et, d'autre part, les etablissements publics d'enseignement superieur agrees par l'arrete du 30 decembre 1993 publie au Journal
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