Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels / Conseils de prud'hommes / Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes
Article D514-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 1981
Est créé par : Décret n°81-1095 du 11 décembre 1981 - art. 1 () JORF 13 DECEMBRE 1981
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La nature, le programme, la durée, ainsi que le nombre de journées par stagiaire ;
Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;
L'aide financière globale de l'Etat.
Cette aide financière est calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget. Elle comprend notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires.
Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat.
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Décisions • 5
[…] DU 03 DECEMBRE 2021 […] — que la Sarl GORY ET ASSOCIES est irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit, au visa de l'article 514-3 alinéa 2 du code du travail, puisqu'elle n'a pas fait état dans ses écritures de 1ère instance des conséquences manifestement excessives de celle-ci, […] Z-A B au visa du 2ème alinéa de l'article 514-3 du code de procédure civile, comme celui de la Sarl GORY ET ASSOCIES tiré d'« un moyen sérieux d'annulation ou de réformation » du jugement précité par renvoi aux articles 514-3, 1er alinéa, pour l'exécution provisoire de droit et 517-1 pour l'exécution provisoire facultative, […]
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[…] Par une requête enregistrée le 6 mai 2019, et un mémoire en réplique, enregistré le 21 février 2020, la société Formation Pro NC, représentée par M e D…, demande à la Cour : […] De plus, et ainsi que le soutient le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, il ressort des bilans pédagogiques et financiers de la société Formation Pro NC que les formations CACES et MD ont été dispensées sur l'ensemble des années en litige et que la société requérante n'établit pas qu'elle aurait modifié les conditions de vente de ses formations afin de se conformer à l'interprétation de l'administration des dispositions de l'article Lp. 514-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 13 juillet 2023, n° 23/00030
[…] — Dit que les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail relatives à l'exécution provisoire de droit s'appliquent à la présente décision ; […] Selon l'article 514-3 du même code : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. ».
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