Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels / Conseils de prud'hommes / Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes
Article D51-10-6 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Décret 82-1076 1982-12-15 ART. 1 JORF 21 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des fonctions juridictionnelles.
Le nombre d'heures indemnisées que les intéressés peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau ci-après :
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: DESIGNATION des : NOMBRE au : |
: conseils de : maximum : |
: prud'hommes. : d'heures : |
: : indemnisables : |
:---------------------:----------------- |
: Conseils comportant : 16 heures par : |
: 40 conseillers ou : mois. : |
: moins. : : |
: Conseils comportant : : |
: plus de 40 : 24 heures par : |
: conseillers et : mois. : |
: moins de 60 : : |
: conseils. : : |
: Conseillers : : |
: comportant 60 : 36 heures par : |
: conseillers et : mois. : |
: plus. : : |
: Conseils de : : |
: Bobigny, Marseille : 48 heures par : |
: et Lyon. : mois. : |
: Conseils de : 72 heures par : |
: Paris. : mois. : |
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Les présidents et vice-présidents des sections de l'industrie et du commerce du conseil de prud'hommes de Paris pourront seulement disposer d'un maximum de 48 heures mensuelles et ceux des sections de l'encadrement et des activités diverses, de 36 heures mensuelles.