Article D51-10-6 du Code du travailAbrogé

Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des fonctions juridictionnelles.
Le nombre d'heures indemnisées que les intéressés peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau ci-après :
Conseils comportant 40 conseillers ou moins
Nombre au maximum d'heures indemnisables : 16 heures par mois.
Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers
Nombre au maximum d'heures indemnisables : 24 heures par mois.
Conseils comportant 60 conseillers et plus
Nombre au maximum d'heures indemnisables : 36 heures par mois.
Conseils de Bobigny, Marseille Lyon, et Nanterre
Nombre au maximum d'heures indemnisables : 48 heures par mois.
Conseil de Paris
Nombre au maximum d'heures indemnisables : 72 heures par mois.
Les présidents et vice-présidents des sections de l'industrie et du commerce du conseil de prud'hommes de Paris pourront seulement disposer d'un maximum de 48 heures mensuelles et ceux des sections de l'encadrement et des activités diverses, de 36 heures mensuelles.