Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre II : Obligations des employeurs

Article D620-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/1986

Version20/07/1989

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. D8113-3 (M), Code du travail - art. D8113-2 (V)

Entrée en vigueur le 20 juillet 1989

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 89-503 1989-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1989

Le support visé à l'article L. 620-7 doit permettre d'obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires. Il doit être présenté dans les mêmes conditions et conservé pendant le même délai que le registre auquel il se substitue.
En cas de traitement automatisé de données nominatives, le chef d'établissement ou le responsable du traitement doit justifier à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 1989
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 89-503 1989-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1989

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2007, n° 06/02953

Infirmation partielle

[…] Greffier : C D, lors des débats […] — d'exiger la communication de pièces conformément aux articles L620-2, D212-21, D212-24, D620-1, L620-7, L212-1-1 du Code du Travail

Licenciement·
Indemnité·
Livraison·
Transitaire·
Adresses·
Homme·
Titre·
Photocopie·
Chauffeur·
Travail

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2002, 01-60.810, Inédit

Rejet

[…] qu'il résulte en effet des articles L 620-7 et D 620-1 et suivants du Code du travail que certaines entreprises peuvent, compte tenu de leur activité, substituer d'autres supports, notamment informatiques, […]

Preuve des effectifs à la charge de l'employeur·
Représentants du personnel·
Représentant des salariés·
Applications diverses·
Comité d'entreprise·
Moyen nouveau·
Cassation·
Syndicat·
Secrétaire·
Organisation

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