Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre II : Obligations des employeurs

Article D620-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/1986

Version20/07/1989

Entrée en vigueur le 20 juillet 1989

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Modifié par : Décret n°89-503 du 19 juillet 1989, v. init.

Les dispositions de l'article D. 620-1 sont applicables au livre de paie prévu à l'article L. 143-5 du présent code.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 1989
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par :	Décret n°89-503 du 19 juillet 1989, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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