Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre II : Obligations des employeurs
Article D620-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par : Décret 86-527 1986-03-13 art. 1 JORF 16 mars 1986
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2002, 01-60.810, Inédit
[…] qu'il résulte en effet des articles L 620-7 et D 620-1 et suivants du Code du travail que certaines entreprises peuvent, compte tenu de leur activité, substituer d'autres supports, notamment informatiques, […] qu'en tenant néanmoins cette liste des extras pour impropre à établir l'effectif du personnel, au motif erroné qu'elle aurait été contraire à l'obligation de tenue d'un registre unique du personnel prescrite par l'article L 620-3 du Code du travail, le jugement a violé les articles L 620-7, D 620-1, D 620-3, […]
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