Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre III : Bâtiment et travaux publics / Chapitre II : Congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics
Article D732-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
33, à l'exception des numéros 38-411, 33-430 (en ce qui concerne la fabrication d'éléments de maison métalliques), 33-561, 33-751 (en ce qui concerne la fabrication de paratonnerres) et à l'exception du sous-groupe 33-8 ;
34, à l'exception du sous-groupe 34-9.
Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux carrières annexées aux entreprises susvisées ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci.
Commentaires • 111
En conséquence, plusieurs chefs d'entreprises demandent l'abrogation de l'article D. 732-1 du code du travail qui confie le service des congés payés à des caisses constituées à cet effet pour ce secteur d'activité. […]
Lire la suite…Ces derniers demandent l'abrogation de l'article D. 732-1 du code du travail qui confie le service des congés payés à des caisses constituées à cet effet pour les entreprises de ce secteur d'activité. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « 1. […] notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (…) »; que l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congé, notamment lorsque les salariés ne sont pas habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l'appréciation du droit au congé ; qu'en vertu de l'article D. 732-1 du code du travail, devenu l'article D. 3141-12 de ce code, […]
Lire la suite…- Taxe d'apprentissage·
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- Congés payés·
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- Travail·
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[…] A L'AUDIENCE DU 15/01/2013 […] ATTENDU qu'en application des articles L.223.16 et D.732.1 et suivants du Code du Travail et des dispositions de l'article 5 du décret du 18 janvier 1937 du règlement intérieur de ladite caisse et de ses statuts, la Société ANT AISNE est tenu, eu égard à son activité de bâtiment d'être affilié à ladite
Lire la suite…- Intempérie·
- Règlement intérieur·
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3. Tribunal de commerce de Reims, 3 février 2015, n° 2014007979
[…] e LA PROCEDURE (1 4 () 1 […] ATTENDU qu'en application des articles L.223.16 et D.732.1 et suivants du Code du Travail et des dispositions de l'article 5 du décret du 18 janvier 1937 du règlement intérieur de ladite caisse et de ses statuts, Monsieur Z A est tenu, eu égard à son activité de bâtiment d'être affilié à ladite caisse et d'en régler les cotisations légalement exigibles,
Lire la suite…- Intempérie·
- Règlement intérieur·
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Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation d'affiliation des entreprises aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics prévue à l'article D. 732-1 du code du travail.
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