Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre III : Bâtiment et travaux publics / Chapitre II : Congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics
Article D732-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 - art. 11 () JORF 12 juillet 1994
Cette commission statue sur toutes les attributions qui pourraient s'élever au sujet du droit aux congés des travailleurs déclarés à la caisse.
Les caisses sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux congés payés, au contrôle permanent du service chargé de l'inspection du travail dans les professions intéressées.
Commentaires • 2
Le surcout represente en effet pour les artisans une charge de pres de 20 % sur les salaires, alors que celle-ci n'atteint que 10 a 12 % dans les entreprises non artisanales. La fixation de ce taux de conges payes resulte d'une loi du 20 juin 1936, completee par un decret du 30 avril 1949 et integree au code du travail sous les articles D 732-1 a D 732-10. Il lui demande quelle action peut etre entreprise afin d'alleger cette charge difficile a supporter pour de nombreux artisans, sans toutefois avoir une consequence negative pour les salaries de ces professions.
Lire la suite…Décisions • 56
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par acte en date du 4 Janvier 2008 de la SCP MAUREL – BABAU – PETER, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DU VAR (CICPV) a assigné M. Y A, à l'audience publique du 21 Janvier 2008 aux fins de : Vu les articles L 223-16, D 732-1 à D 732-10 et, spécialement, l'article D 732-5 du Code du Travail, Vu les articles L 731-1 et suivants, R 731-1 et suivants, spécialement l'article R 731- 18 du Code du Travail, Vu les Décrets du 4 juillet 1985 et 4 Février 1998,
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- Congés payés·
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- Code du travail·
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[…] Attendu que les conséquences du non paiement de ses cotisations engendrent un préju- dice évident pour l'ensemble de ses salariés cotisants puisqu'ils ne peuvent souffrir de délais de paiement comme le précise l'article D 732-10 du code du Travail, en raison du caractère impératif de la législation en la matière ;
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 28 avril 2008, n° 2008F00087
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par acte en date du 24 janvier 2008 de la SCP MAUREL – BABAU – PETER, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DU VAR – C.LC.PV. a assigné la SARL MEDITERRANEE CHARPENTES pour l'audience publique du 11 février 2008 aux fins de Vu les articles L 223-16, D 732-1 à D 732-10 et, spécialement, l'article D 732-5 du Code du Travail, Vu les articles L 731-1 et suivants, R 731-1 et suivants, spécialement l'article R 731-18 du Code du Travail, Vu les décrets du 4 juillet 1985 et du 4 février 1998,
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L. 223-1 à L. 223-17 du code du travail). […] Il souhaiterait donc savoir ce qu'envisage le ministère pour revenir à une plus grande égalité de traitement dans toutes les caisses de congés payés du bâtiment. […] En application des articles L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est assuré par des caisses de congés payés, constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations sans but lucratif de type loi de 1901. […] Ainsi, en application de l'article D. 732-10 du code du travail, il est institué auprès de chaque caisse de congés payés une commission composée, en nombre égal, […]
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