Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre Ier : Travailleurs intermittents des transports : congés payés
Article D741-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Sous-groupes 62-3, 62-410 (pour le transport des marchandises seulement), 62-5, 67-300, 67-400, 67-410, 67-5, 73-12, 73-13, 89-502 (uniquement en ce qui concerne les entreprises travaillant pour le compte de la Société nationale des chemins de fer français), 89-610 (à l'exception des entreprises concessionnaires d'égouts).
Les caisses répartissent entre elles les charges résultant du paiement, par un seul organisme, des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses.
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Décisions • 15
[…] présent ; Vu l'urgence et par voie de référé, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article D 741-1 ancien du Code du Travail, Vu le règlement intérieur de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DES ALPES MARITIMES approuvé par arrêté ministériel du 31 mars 1938 (JO du 2 avril 1938) et les statuts mis à jour approuvés le 13 janvier 2004, Vu l'annexe au règlement de la Caisse, Vu le Code APE de la société FRIGOS TRANSALPINS,
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[…] Nonobstant les dispositions de l'article 1 er , demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 6 juillet 2018, n° 17/06379
[…] La CICPRM démontre d'autre part qu'à la faveur de l'arrêté du Ministre du travail intervenu le 27 décembre 2013, elle est désormais agréée pour assurer dans le département des Alpes Maritimes le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article D.741-1 du code du travail ;
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