Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre Ier : Travailleurs intermittents des transports : congés payés
Article D741-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère SSJS, 27 juillet 2015, 387111, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Par un courrier du 13 mai 2014, la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne a demandé au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, sur le fondement des dispositions de l'article D. 741-2 du code du travail, ultérieurement reprises à l'article D. 1325-3 du code des transports, d'approuver la modification de l'article 10 de ses statuts relatif à la composition de son conseil d'administration. […]
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