Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre Ier : Travailleurs intermittents des transports : congés payés
Article D741-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ils doivent également justifier, à tout moment, aux agents chargés de l'inspection du travail dans leur profession, aux officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés par la caisse à laquelle ils sont tenus d'être affiliés, qu'ils sont à jour de leurs obligations envers celle-ci.
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[…] Nonobstant les dispositions de l'article 1 er , demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.
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[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Avril 2004 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section commerce RG n° 01/02000 […] Il expose qu'alors que sa rémunération comprend plusieurs primes et accessoires de salaire, en application de plusieurs accords collectifs, d'un engagement unilatéral de l'employeur et de la convention collective nationale de la Manutention Ferroviaire et Travaux Connexes, la SA Comatec n'a pas intégré ces différents éléments de son salaire dans l'assiette des congés payés qu'elle devait communiquer à la Caisse Interprofessionnelle de Congés Payés de la Région Parisienne, chargée du versement desdits congés payés en application des dispositions des articles D.741-1 à D.741-8 anciens du code du travail, et de l'article L.3141-30 du code du travail.
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3. Tribunal de commerce d'Annecy, 13 novembre 2014, n° 2013J00131
[…] X ne comporte aucune référence quant à son agrément tel que prévu par l'article D 3141-11 du code du travail et qu'en conséquence, […] les entreprises de manutention des ports et les dockers (D743-1 à D743- 8 du code du travail ) et le personnel intermittent des entreprises de transport ( D741 -1 à D741 - 8 du code du travail ). […] Il lui a été attribué le numéro 741 […]
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