Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre IV : Personnel des établissements portuaires : repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail
Article D744-3 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 13 mars 2008
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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 novembre 2021, n° 19/22602
[…] Cet accord, signé entre d'une part les organisations patronales l'Union Française de l'Electricité (UFE) et l'Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières (UNEMIG) et d'autre part la Fédération Nationale Mines Energie CGT (FNME-CGT), la Fédération Chimie Energie CFDT (FCE-CFDT), la Fédération Nationale de l'Energie et des Mines FO (FNEM-FO), fera l'objet d'un arrêté d'extension du 19 février 2019, publié le 03 mars 2019. […] Nonobstant les dispositions de l'article 1 er , demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.
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