Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports : congés payés

Article D743-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version28/03/1993

Version13/03/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1936-06-20, Décret 1936-10-14 ART. 1

Entrée en vigueur le 28 mars 1993

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°93-633 du 27 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993

Le présent chapitre détermine les modalités d'application du livre II, chapitre III, du code du travail dans les entreprises occupant dans les ports maritimes des ouvriers dockers au sens de l'article L. 511-2-I du code des ports maritimes.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°93-633 du 27 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 42

Afficher tout (42)

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 18 janvier 2019, n° 17/19367

Confirmation

[…] Il résulte des statuts produits aux débats que la CCCP a été constituée sous forme d'association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901 et qu'elle est constituée entre tous les employeurs visés à l'article D. 743-2 du code du travail, qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnels des ports définis aux articles D. 743-1 à 8 du code du travail ainsi que la gestion et le paiement aux ouvriers intermittents :

Conversion·
Manutention·
Employeur·
Port·
Plan social·
Congé·
Contrats·
Ouvrier·
Entreprise·
Cadre

2. Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 avril 2009, n° 2008F00148

[…] LES FAITS ET LA PROCEDURE Par acte du 31 janvier 2008 la SARL SUD OUEST DECO a fait citer la SCM CHAROUX BRIEU afin de voir le Tribunal Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu l'article D 743-1 du code du travail, Vu les pièces versées aux débats, — déclarer recevables et bien fondées les demandes de la SARL SUD OUEST DECO, — constater que le cabinet d'expert-comptable CHAROUX BRIEU à la responsabilité de la gestion administrative, juridique et fiscale de la SARL SUD OUEST DECO,

Expert-comptable·
Désistement·
Aquitaine·
Bâtiment·
Congés payés·
Cabinet·
Procédure·
Article 700·
Titre·
Acte

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 novembre 2021, n° 19/22602

Confirmation

[…] Nonobstant les dispositions de l'article 1 er , demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.

Énergie·
Election·
Branche·
Code du travail·
Accord·
Entreprise·
Industrie gazière·
Représentation du personnel·
Scrutin·
Mine

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (42)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).