Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS / ENERGIE - INDUSTRIES EXTRACTIVES / MINES ET CARRIERES / HYGIENE ET SECURITE - SERVICES MEDICAUX / PERSONNEL - LOCAUX ET MATERIELS
Article D711-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/1973
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Version29/09/1974
Entrée en vigueur le 21 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'exploitant doit fournir le personnel, notamment infirmier,
les locaux et le matériel nécessaire à la délivrance des soins d'urgence et au fonctionnement du service médical. Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie précisent les conditions d'application du présent article.
les locaux et le matériel nécessaire à la délivrance des soins d'urgence et au fonctionnement du service médical. Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie précisent les conditions d'application du présent article.
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