Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre Ier : Conventions relatives au travail / Chapitre Ier : Apprentissage
Article D811 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°96-1078 du 10 décembre 1996 - art. 1 () JORF 12 décembre 1996
1° Dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à ceux-ci peuvent débuter à sept heures ;
2° Les compétences exercées en métropole par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont exercées par le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
3° La réprésentativité des organisations syndicales d'employeurs et de salariés est appréciée au plan national, et au plan local par le préfet ;
4° La rémunération des apprentis est calculée dans les départements d'outre-mer selon les règles posées par les articles D. 117-1 et suivants du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section I du chapitre IV du livre VIII du code du travail ;
5° Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est fixé à 50 p. 100 de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.
Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à aucune charge sociale d'origine légale et conventionnelle, ni à aucune charge fiscale ou parafiscale en application du premier alinéa de l'article L. 118-5, est fixé à 20 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] "d'une part, qu'en se déclarant compétente et en statuant sur la demande de M. Y…, sans préciser si elle statuait sur une difficulté d'exécution de sa précédente ordonnance ou dans le cadre des articles R. 516-30 et suivants du Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdits textes ; […] le juge des référés prud'homaux n'a pas pu ordonner l'exécution d'une première ordonnance de référé et condamner M. X… à verser à son salarié la différence entre ce qu'il avait déjà payé et ce qu'il aurait dû verser en vertu de la première ordonnance, sans violer l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-36 du Code du travail ; […]
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[…] Eu égard aux conséquences sociales importantes inhérentes au projet de cession, il convient de suspendre la mise en œuvre du projet de cession tant que le CCE et les CE n'auront pas rendu leur avis motivé et au visa de l'article 811 du code de procédure civile de renvoyer la question de l'applicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail devant la deuxième chambre civile et autoriser les demandeurs à assigner à jour fixe à l'audience du 11 février 2016 à 13 heures, salle A.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 mai 2021, n° 20/00267
[…] démontrée de lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail, […] Préfecture) et au regard de l'article 1 paragraphe 1 er du Règlement général modifié annexé à la Convention du 1 er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'empoi et l'indemnisation du chômage qui les réserve aux salariés involontairement privés d'emploi, de l'article L 5422-13 du code du travail qui prévoit que seules les personnes titulaires d'un contrat de travail participent au régime d'assurance chômage et du manuel de la Réglementation d'assurance chômage stipule en son article 811 […]
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R. 119-1 du code du travail). Le nombre d'apprentis recrutés, en flux, par les entreprises de la Réunion est passé de 2 334 en 1996 à 2 649 en 1998. En même temps, les CFA de la Réunion ont déclaré avoir perçu 5 070 492 francs en 1996 (source rapporteur M. Piettre 1997, rapport CCPR) et 11 430 608 francs en 1998 (enquête n° 8 DPD/MENR). […] D 811 du code du travail). Le financement de l'apprentissage se trouve donc favorisé dans ces départements par rapport aux départements métropolitains. Une modification du système en vigueur, qui ne pourrait être envisagée que par voie législative, ne semble donc pas s'imposer.
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