Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre Ier ter : Aide à la création d'emplois
Article D831-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/06/2001
Entrée en vigueur le 12 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-502 du 11 juin 2001 - art. 1 () JORF 12 juin 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La prime à la création d'emplois prévue à l'article L. 832-7 d'un montant de 34 650 Euro est versée annuellement selon le barème suivant :
5 500 Euro au cours de chacune des trois premières années civiles ;
3 650 Euro au cours de chacune des trois années civiles suivantes ;
1 800 Euro au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir.
5 500 Euro au cours de chacune des trois premières années civiles ;
3 650 Euro au cours de chacune des trois années civiles suivantes ;
1 800 Euro au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir.
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