Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM* / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / APPRENTISSAGE / DISPOSITIONS PROVISOIRES / ACCORDS PROVISOIRES
Article D811-62 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/1973
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Version27/12/1978
Entrée en vigueur le 4 août 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les accords provisoires conclus par le préfet de département ont pour objet d'habiliter les organismes mentionnés à l'article ci-dessus à accueillir les apprentis ayant souscrit un contrat d'apprentissage avant une date qui sera fixée par chaque accord et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1977.
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