Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre Ier : Conventions relatives au travail / Chapitre Ier : Apprentissage / Section 5 : Dispositions provisoires / Paragraphe 1 : Des accords provisoires / Dispositions générales

Article D811-62 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/1973

Version27/12/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 71-576 1971-07-16

Entrée en vigueur le 27 décembre 1978

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les accords provisoires conclus par le préfet de département ont pour objet d'habiliter les organismes mentionnés à l'article ci-dessus à accueillir les apprentis ayant souscrit un contrat d'apprentissage avant une date qui sera fixée par chaque accord et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1979.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 1978
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 juillet 1990
Abrogé par :	Décret n°90-496 du 20 juin 1990 - art. 1 () JORF 22 juin 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

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