Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle / Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Article D910-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version21/09/1983
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Version25/03/1995
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Version18/01/2002
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Version02/05/2002
Entrée en vigueur le 21 septembre 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-833 1983-09-19 ART. 1 JORF 21 SEPTEMBRE 1983
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. institué par l'article R. 910-14, contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique régionale en ces trois domaines.
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