Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi / Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Article D910-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°95-328 du 20 mars 1995 - art. 1 () JORF 25 mars 1995
Un règlement intérieur, établi par les deux présidents, approuvé par la majorité des membres du comité et arrêté par le préfet de région, précise ses conditions de fonctionnement.
Selon l'ordre du jour, la convocation du comité est faite soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional.
Le secrétariat est assuré conjointement par le délégué régional à la formation professionnelle mentionné à l'article D. 910-6 et par un représentant du président du conseil régional.
A la demande du comité, et selon des moyens et des modalités à définir entre le préfet de région et le président du conseil régional, un secrétariat permanent peut être mis en place.
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Décisions • 11
[…] Maître D E Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SARL SOCOBAT » […] La SARL Socobat soulève l'irrecevabilité, comme nouvelles en application de l'article 910-4 du code du travail, des demandes de réintégration, de rappel de salaire subséquente, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, de dommages-intérêts pour 'paiement échelonné' du solde de tout compte, de dommages-intérêts pour absence de consultation des délégués du personnel préalablement au licenciement et de dommages-intérêts pour défaut d'acquittement des cotisations patronales à la caisse des congés payés des ouvriers du bâtiment.
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[…] Il résulte de l'article 910-4 du code du travail que : «A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. (')».
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 20 janvier 2021, n° 19/01896
[…] Maître D E Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SARL SOCOBAT » […] La SARL Socobat soulève l'irrecevabilité, comme nouvelles en application de l'article 910-4 du code du travail, de demandes de réintégration, de rappel de salaire subséquente, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, de dommages-intérêts pour 'paiement échelonné' du solde de tout compte, de dommages-intérêts pour absence de consultation des délégués du personnel préalablement au licenciement et de dommages-intérêts pour défaut d'acquittement des cotisations patronales à la caisse des congés payés des ouvriers du bâtiment.
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