Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi / Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Article D910-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version21/09/1983
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Version12/07/1994
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Version25/03/1995
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Version18/01/2002
Entrée en vigueur le 25 mars 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°95-328 du 20 mars 1995 - art. 1 () JORF 25 mars 1995
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires à son fonctionnement, et notamment pour l'application des dispositions de l'article R. 323-62.
Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de chaque commission sont définis par le comité régional.
Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de chaque commission sont définis par le comité régional.
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