Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE / ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Article D910-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/1979
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Version09/09/1982
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Version21/09/1983
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Version25/03/1995
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Version18/01/2002
Entrée en vigueur le 9 septembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 82-767 1982-09-08 ART. 1 JORF 9 SEPTEMBRE 1982
Il est institué un secrétariat commun du groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale et du comité régional de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi.
Un délégué régional à la formation professionnelle est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis du commissaire de la République de la région. Le délégué régional exerce ses fonctions sous l'autorité du commissaire de la République au sein du secrétariat général pour les affaires régionales.
Un délégué régional à la formation professionnelle est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis du commissaire de la République de la région. Le délégué régional exerce ses fonctions sous l'autorité du commissaire de la République au sein du secrétariat général pour les affaires régionales.
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