Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / AIDE DE L'ETAT
Article D940-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version20/06/1975
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Version30/01/1981
Entrée en vigueur le 20 juin 1975
Est créé par : Décret 75-494 1975-06-11 art. 4 JORF 20 juin 1975
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le groupe permanent de la formation professionnelle peut, après avis de la délégation permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, autoriser la conclusion de conventions de type particulier quand la nature de la formation à dispenser, la structure particulière de l'organisme de formation ou les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ne permettent pas l'application normale des clauses des conventions prévues à l'article D. 940-1 ci-dessus ou des dispositions communes prévues à l'article D. 940-2 ci-dessus.
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