Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle / Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Article D910-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version12/07/1994
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Version25/03/1995
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Version18/01/2002
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi étudie les questions qui lui sont soumises par le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et,
le cas échéant, adresse à celui-ci des propositions sur les actions à entreprendre.
A la demande du comité régional, il étudie les résultats obtenus par les actions de formation professionnelle ayant donné lieu à une aide de l'Etat, examine le rapport du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre sur l'activité de la section départementale de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que ceux émanant des administrations concernées par la formation professionnelle et l'emploi et suggère toutes mesures utiles pour assurer la pleine utilisation des équipements de formation publics ou bénéficiant d'un concours de l'Etat,
ainsi que leur adaptation aux besoins.
le cas échéant, adresse à celui-ci des propositions sur les actions à entreprendre.
A la demande du comité régional, il étudie les résultats obtenus par les actions de formation professionnelle ayant donné lieu à une aide de l'Etat, examine le rapport du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre sur l'activité de la section départementale de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que ceux émanant des administrations concernées par la formation professionnelle et l'emploi et suggère toutes mesures utiles pour assurer la pleine utilisation des équipements de formation publics ou bénéficiant d'un concours de l'Etat,
ainsi que leur adaptation aux besoins.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] et notamment sur les moyens de ce controle, depuis l'annulation de l'article 61 de la loi du 27 janvier 1993 creant les commissions departementales de la formation professionnelle, […] de la formation en alternance et de la formation professionnelle dans le departement. Elle donnait un avis sur les elements portes a sa connaissance et pouvait formuler des propositions pour ameliorer l'efficacite des politiques poursuivies. […] L'article D. 910-9 du code du travail fixant la nouvelle composition du comite departemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi integre desormais des representants elus des collectivites territoriales, […]
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