Article D910-9 du Code du travail
Article D910-8
Article D910-10
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 août 2006

Commentaires2

1Formation Professionnelle - Financement - Aides De L'Etat. Utilisation. Controle
M. Gremetz Maxime · Questions parlementaires · 13 juin 1994

[…] depuis l'annulation de l'article 61 de la loi du 27 janvier 1993 creant les commissions departementales de la formation professionnelle, […] Elle donnait un avis sur les elements portes a sa connaissance et pouvait formuler des propositions pour ameliorer l'efficacite des politiques poursuivies. […] L'article D. 910-9 du code du travail fixant la nouvelle composition du comite departemental de la formation professionnelle, […] au nombre de quatre. L'article D. 910-8 du code du travail stipule de plus que le prefet de departement presente chaque annee au comite le bilan de politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le departement. […] Ainsi donc, […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

[…] 9 (AbD) Article 114 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L936-1 (M) Modifie Code du travail - art. D910 -1 (M) Modifie Code du travail - art. D910 -10 (Ab) Modifie Code du travail - art. D910 -11 (Ab) Modifie Code du travail - art. D910 -12 (Ab) Modifie Code du travail […]

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