Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle / Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Article D910-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version12/07/1994
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Version25/03/1995
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Version14/03/1996
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Version31/01/1997
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Version18/01/2002
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le comité départemental de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi émet un avis sur la création, la transformation et la suppression des établissements ou sections d'enseignement technologique, y compris d'enseignement agricole, publics dans le département.
Il est obligatoirement consulté sur les demandes de reconnaissance par l'Etat présentées par les établissements privés de l'enseignement technologique et professionnel (commercial, industriel et agricole) ainsi que sur les demandes de prêts ou de subventions d'équipement faites par des établissements reconnus.
Il est obligatoirement consulté sur les demandes de reconnaissance par l'Etat présentées par les établissements privés de l'enseignement technologique et professionnel (commercial, industriel et agricole) ainsi que sur les demandes de prêts ou de subventions d'équipement faites par des établissements reconnus.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] et notamment sur les moyens de ce controle, depuis l'annulation de l'article 61 de la loi du 27 janvier 1993 creant les commissions departementales de la formation professionnelle, […] de la formation en alternance et de la formation professionnelle dans le departement. Elle donnait un avis sur les elements portes a sa connaissance et pouvait formuler des propositions pour ameliorer l'efficacite des politiques poursuivies. […] L'article D. 910-9 du code du travail fixant la nouvelle composition du comite departemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi integre desormais des representants elus des collectivites territoriales, […]
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