Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle / Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

Article D910-21 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version25/03/1995

Version18/01/2002

Version17/02/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 72-276 1972-04-12 ART. 15

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Un décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, déterminera la composition et les conditions de fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des départements d'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 12 juillet 1994
Abrogé par :	Décret n°94-575 du 11 juillet 1994 - art. 9 () JORF 12 juillet 1994

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