Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle / Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer / Section 1 : Attributions, composition et fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Article D910-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
>
Version25/03/1995
>
Version18/01/2002
>
Version17/02/2004
Entrée en vigueur le 25 mars 1995
Est créé par : Décret n°95-328 du 20 mars 1995 - art. 2 () JORF 25 mars 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le comité visé à l'article R. 311-4-6 institué auprès de chaque délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des commissions du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.