Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle / Chapitre III : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle
Article D910-26 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1996
Entrée en vigueur le 14 mars 1996
Est créé par : Décret n°96-190 du 12 mars 1996 - art. 1 () JORF 14 mars 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les organisations syndicales d'employeurs mentionnées à l'article D. 910-22 désignent leurs représentants à la commission instituée à l'article L. 910-3 à raison de :
- deux pour le Conseil national du patronat français ;
- un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
- un pour l'Union professionnelle artisanale ;
- un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
- deux pour le Conseil national du patronat français ;
- un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
- un pour l'Union professionnelle artisanale ;
- un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
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