Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle / Chapitre III : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle
Article D910-27 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1996
Entrée en vigueur le 14 mars 1996
Est créé par : Décret n°96-190 du 12 mars 1996 - art. 1 () JORF 14 mars 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les représentants des organismes publics et privés intéressés à la formation professionnelle mentionnés à l'article D. 910-22 sont désignés, à raison d'un par organisme, par :
- l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
- l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
- l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- la fédération de la formation professionnelle ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes.
- l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
- l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
- l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- la fédération de la formation professionnelle ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes.
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