Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle / Chapitre III : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle
Article D910-30 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1996
Entrée en vigueur le 14 mars 1996
Est créé par : Décret n°96-190 du 12 mars 1996 - art. 1 () JORF 14 mars 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle reçoit communication des comptes économiques, rétrospectifs et prévisionnels, de la formation professionnelle et de toute autre information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
La commission peut se doter de tous groupes de travail nécessaires à son fonctionnement.
La commission peut se doter de tous groupes de travail nécessaires à son fonctionnement.
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