Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
Article D950-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/10/1979
Entrée en vigueur le 11 octobre 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La durée des activités physiques et sportives auxquelles s'applique l'obligation établie par la seconde phrase de l'article L. 900-3 ne peut être inférieure à 5 p. 100 de la durée totale du type d'action concerné.
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