Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Article D950-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/10/1979

Entrée en vigueur le 11 octobre 1979

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les activités physiques et sportives auxquelles se réfère l'article L. 900-3 ne satisfont aux obligations prévues à cet article que si elles sont animées par des personnes remplissant les conditions fixées par les lois n° 63-807 du 6 août 1963 et n° 75-988 du 29 octobre 1975.

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Entrée en vigueur le 11 octobre 1979
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 18 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 - art. 3 (V) JORF 18 janvier 2006

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