Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Article D950-6 du Code du travailAbrogé

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Version11/10/1979

Entrée en vigueur le 11 octobre 1979

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le contrôle des activités physiques et sportives comprises dans les types d'actions auxquels se réfère l'article L. 900-3 est assuré par les ministres intéressés avec la participation du ministre chargé des sports.

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Entrée en vigueur le 11 octobre 1979
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 18 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 - art. 3 (V) JORF 18 janvier 2006

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