Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
Article D950-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/10/1979
Entrée en vigueur le 11 octobre 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le contrôle des activités physiques et sportives comprises dans les types d'actions auxquels se réfère l'article L. 900-3 est assuré par les ministres intéressés avec la participation du ministre chargé des sports.
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