Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance

Article D980-2 du Code du travail

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Version26/05/1992

Les références de ce texte après la renumérotation du 16 janvier 1998 sont les articles : Code du travail - art. D981-2 (Ab), Code du travail - art. D981-2 (M)

Entrée en vigueur le 26 mai 1992

Est créé par : Décret n°92-464 du 25 mai 1992 - art. 1 () JORF 26 mai 1992

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de qualification peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.

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Entrée en vigueur le 26 mai 1992
Est créé par :	Décret n°92-464 du 25 mai 1992 - art. 1 () JORF 26 mai 1992
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 16 janvier 1998
Transféré par :	Décret 98-29 1998-01-13 art. 2 1° JORF 16 janvier 1998

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